Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations et ventes de matériel conclues entre la société DCB Technologies (SAS, RCS Lyon 988 632 089, siège : 59 Chemin du Moulin Carron, 69570 Dardilly) et tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 - Commandes et validité

Tout devis émis par DCB Technologies est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par DCB Technologies du devis signé portant la mention manuscrite « Bon pour accord » accompagné d'un acompte le cas échéant.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité.

Article 3 - Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire.

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard seront appliquées au taux de la BCE majoré de 10 points, exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce

Article 4 - Vente de matériel et réserve de propriété

Le transfert de propriété du matériel vendu est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du matériel.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) est transféré au Client dès la livraison du matériel, indépendamment de la clause de réserve de propriété.

Article 5 - Location financière

Lorsque le matériel fait l'objet d'un contrat de location financière, le contrat de location est juridiquement indépendant du contrat de prestations conclu avec DCB Technologies. La résiliation de l'un n'entraîne pas la résiliation de l'autre.

Le Client s'engage à :

• Souscrire une assurance couvrant le matériel loué contre tout risque (vol, incendie, dégât des eaux, bris)
• Restituer le matériel en bon état de fonctionnement à l'issue du contrat, hors usure normale

Article 6 - Prestations web

Recette et validation

À la livraison d'un site web ou de toute prestation web, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour notifier ses réserves par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par DCB Technologies (design, développement, contenus) sont cédés au Client à compter du paiement intégral de la prestation. DCB Technologies conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales.

Référencement (SEO/SEA)

Les prestations de référencement naturel (SEO) et payant (SEA) constituent une obligation de moyens. DCB Technologies ne garantit pas l'atteinte d'un positionnement spécifique dans les résultats des moteurs de recherche, ceux-ci dépendant d'algorithmes tiers.

Article 7 - Maintenance et garantie

DCB Technologies fournit un service de maintenance et dépannage dans le cadre des contrats souscrits par le Client. Les interventions sont réalisées dans un délai cible de moins de 4 heures sur site dans la zone d'intervention (départements 71, 69, 01, 42).

La garantie légale de conformité s'applique au matériel vendu conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une négligence ou d'une cause extérieure.

Article 8 - Responsabilité

DCB Technologies est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

En tout état de cause, la responsabilité de DCB Technologies est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné, dans la limite de 10 000 €.

DCB Technologies ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

Article 9 - Protection des données (RGPD)

Lorsque DCB Technologies traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à :

• Traiter les données uniquement selon les instructions documentées du Client
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Notifier le Client dans un délai de 72 heures en cas de violation de données
• Assister le Client dans le respect des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité)

Article 10 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant 5 ans après le terme du contrat.

Article 11 - Non-sollicitation du personnel

Le Client s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant son terme, de solliciter, recruter ou employer, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur de DCB Technologies ayant participé à l'exécution des prestations.

En cas de manquement à cette obligation, le Client devra verser à DCB Technologies une pénalité forfaitaire égale à 12 mois de salaire brut du collaborateur concerné.

Article 12 - Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation n'exonère pas le Client du paiement des sommes restant dues au titre des prestations réalisées et des engagements en cours.

Article 13 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (catastrophe naturelle, épidémie, guerre, grève générale, panne réseau, cyberattaque de grande ampleur).

Article 14 - Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause annulée sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

Article 15 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16 - Sous-traitance

DCB Technologies se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires qualifiés, sans que cela ne dégage sa responsabilité vis-à-vis du Client. DCB Technologies reste l'interlocuteur unique du Client.

Article 17 - Acceptation du client

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. La signature du devis ou du bon de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.